Conditions générales de vente aux particuliers
sur le site internet petits-tresors.fr

Sommaire:

  Introduction
  Article 1 – PRIX
  Article 2 – PROCESSUS DE COMMANDE SUR NOTRE SITE  
  Article 3 – DELAIS DE LIVRAISON
  Article 4 – MODALITES DE PAIEMENT
  Article 5 – MODALITES DE LIVRAISON
  Article 6 – IMPOSSIBILITE D’EXECUTION : ERREUR DU CLIENT – FORCE MAJEURE
  Article 7 – SATISFAIT OU REMBOURSE : DROIT DE RETRACTATION
  Article 8 – SERVICE CLIENTELE
  Article 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
  Article 10 – RESPONSABILITE
  Article 11 – DROIT APPLICABLE & LITIGES
  Article 12 – PREUVES DES TRANSACTIONS
  Article 13 – RESTRICTIONS D’ACCES AU SITE
  Article 14 – INFORMATIONS NOMINATIVES
  Article 15 – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE (CODE DE LA CONSOMMATION)
  Article 16 – GARANTIE LEGALE RELATIVE AUX DEFAUTS DE LA CHOSE VENDUE (CODE CIVIL)

INTRODUCTION

Les Conditions générales de vente détaillées ci-dessous, régissent les relations contractuelles entre les utilisateurs du site "petits-tresors.fr" qui sont des personnes physiques non commerçantes (ci-après désigné l’ « utilisateur» ou l’ « acheteur » ou « vous ») et la société Petits Trésors au capital de 5000 Euros, dont le siège est situé Immeuble le Britannia, 20 boulevard Eugène Deruelle, 69003 Lyon et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro Siret 492 093 455 00037.

Ces Conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Petits Trésors peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses Conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site Petits-tresors (ci-après désigné le « site »).

Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le site est régi par les Conditions générales applicables à la date de la commande. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos Conditions générales de vente après les avoir lues.

Article 1 - PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, au départ de nos entrepôts, hors participation aux frais de livraison. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, les éventuels frais de douane ou taxes locales seront à la charge du destinataire. Petits Trésors se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.

Les frais de livraison sont précisés sur notre site internet en fonction de la modalité choisie (lettre ou colissimo ou Chronopost) et du lieu de livraison.

Article 2 - PROCESSUS DE COMMANDE SUR NOTRE SITE

Le processus de commande se déroule selon les étapes suivantes : 

1. Saisie de la commande : Vous sélectionnez le ou les produits de votre choix, en saisissant le cas échéant l’inscription personnalisée et la typographie de gravage, puis vous les ajoutez au panier de commande ; vous pouvez à tout moment vérifier le contenu de votre panier, le prix correspondant et procéder à toute modification utile.

Vous vous identifiez (e-mail et mot de passe). Si vous êtes nouveau client, vous devez créer un compte et vous identifier en saisissant une adresse électronique valide et un mot de passe (personnel et confidentiel) qui vous serviront ultérieurement pour vous identifier sur notre site. Vous saisissez puis validez votre adresse de livraison, puis les modalités de paiement parmi celles qui vous sont proposées, que vous validez à leur tour. La fourniture des informations personnelles nécessaires au traitement et à la livraison des commandes est obligatoire.

En cliquant sur l'icône" Confirmez votre commande " à l'issue du processus de commande, vous validez votre commande (1^er clic), puis vous confirmez définitivement votre commande par un 2^nd clic après l’avoir vérifiée, et au besoin corrigée, et déclarez irrévocablement accepter la commande passée, les frais de livraison y afférents ainsi que l'intégralité des Conditions générales de vente applicables à cette commande, pleinement et sans réserve.

3. Confirmation de commande du vendeur : Nous vous adressons une « confirmation de commande » par courrier électronique comportant un numéro d'identification de votre commande, l'identification des produits commandés, le prix exprimé toutes taxes comprises comprenant le prix des produits ainsi que le montant TTC des frais de livraison.

4. Impression des éléments de votre commande : Nous vous recommandons de stocker au plan informatique et d'imprimer une copie de votre commande, des Conditions générales de ventes, de la confirmation de commande du vendeur, ainsi que tout autre message que nous serions amenés à échanger.

5. Livraison : Nous vous livrons les produits commandés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.

6. Annulation ou refus de la commande : Nous nous réservons le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou pour tout autre motif légitime tenant notamment au caractère anormal de la commande.

Article 3 - DELAIS DE LIVRAISON

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Les délais de livraison sont indiqués sur notre site internet dans la rubrique « mode de livraison » et sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement de la commande et de livraison selon le mode de livraison retenu et le lieu de livraison.

Ces délais moyen sont compris entre 3 et 10 jours ouvrés et au maximum 30 jours.

Toute commande non expédiée dans les 30 jours suivant la commande est annulée sauf stipulation contraire et annoncée dans l'offre de vente. En cas de retard, un mail vous sera adressé.

-Précisions concernant la livraison en Colissimo : le système Colissimo suivi de la POSTE permet une livraison dans un délai moyen de quarante huit heures. Ce délai est communiqué à titre indicatif. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'acheteur. En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'acheteur devra signaler par écrit (courrier ou mail) à Petits Trésors pour permettre à Petits Trésors de procéder à une enquête auprès de la Poste. Une enquête auprès de la Poste peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au domicile de l'acheteur ou du destinataire désigné dans le bon de commande. En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, Petits Trésors procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l'acheteur ou au remboursement de la commande.

Article 4 - MODALITES DE PAIEMENT

L’utilisateur est informé que le prix de la commande (prix des produits majoré des frais de livraison) est payable en totalité et en un seul versement lors de la commande.

Les paiements doivent être effectués en euros et selon les deux modalités de paiement suivantes :

• Ø paiement à la commande par carte bancaire : le débit de la carte est effectué lors de la confirmation de la commande.

Le paiement en ligne par carte bancaire est entièrement sécurisé (système de sécurisation de paiement en ligne utilisé : SSL de MERCANET (BNP Paribas).

• Ø paiement à la commande par chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine.

Votre commande est alors réservée pendant 7 jours. Au delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée.

La commande ne sera traitée qu'à réception de votre chèque dans le délai de 7 jours et après encaissement du chèque.

Article 5 - MODALITES DE LIVRAISON

Nos produits sont livrés à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Il vous appartient de nous fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de votre commande.

La livraison s'entend comme la date de première présentation du colis à ladite adresse par le transporteur.

5.1 Transfert des risques

La livraison étant organisée par le vendeur, le transfert des risques des produits s’opère dès la réception de la livraison par l’utilisateur, ou un tiers désigné par lui, si celle-ci s’est faite sans réserve.

De ce fait, si aucune réserve ou réclamation n’a été émise lors de la réception des produits, nous ne seront pas en mesure de prendre en compte les éventuelles réserves et réclamations ultérieures, concernant les problèmes de livraison.

Ainsi, si le produit est endommagé postérieurement au transfert des risques, le vendeur ne sera pas responsable.

5.2 Problèmes dus à la livraison

Vous devez réceptionner la livraison des produits commandés et contrôler l’état et le contenu du colis reçu. Si le colis ou les produits sont endommagés ou présentent des signes d’ouverture ou des manquants, vous devez émettre des réserves sur le bon de livraison. Vous devez impérativement confirmer ces réserves et réclamations à notre service clientèle par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, dans un délai de 72 heures ouvrables suivant à la réception de la livraison, à l’adresse suivante :

Petits Trésors - Immeuble le Britannia - 20 Boulevard Eugène Deruelle  - 69432 Lyon Cedex 03 – France

Notre service clientèle vous indiquera la procédure à suivre. Nous prendrons à notre charge les frais de retour éventuels et d’expédition du produit de remplacement.

Dans le cas où le remplacement à l'identique du produit ne serait pas possible, nous vous proposerons un produit similaire ou l’annulation de la vente pour ce qui concerne le produit endommagé et le remboursement de son prix. Le remboursement s’effectuera dans un délai maximum de 10 jours à compter de la réception de votre demande d’annulation de la vente, et par le mode de paiement utilisé lors de la commande.

Article 6 - IMPOSSIBILITE D'EXECUTION : ERREUR DU CLIENT-FORCE MAJEURE

Nous sommes responsables de la bonne exécution des commandes. Cependant, notre responsabilité ne pourra être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de la commande est imputable à une erreur de votre part, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers à la commande ou encore à un cas de force majeure (tels que, par exemple, les faits de guerre, les grèves, les épidémies, l’interruption totale ou partielle des transports, la pénurie de matières premières, les accidents ou toute cause entraînant le chômage de tout ou une partie des usines, les impossibilités de fabriquer, de vendre ou de livrer, résultant de la décision des Pouvoirs Publics). Ces faits justifiant de plein droit la suspension de notre part des commandes en cours ou leur exécution tardive sans indemnité ni dommages-intérêts.

Article 7 - SATISFAIT OU REMBOURSE : DROIT DE RETRACTATION

7-1 Exclusion du droit de rétractation pour les produits personnalisés – EXCEPTION de l’article L.121-21-8- 3°du code de la consommation

Conformément à l’article L.121-21-8-3° du code de la consommation qui stipule ; « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

(…)

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés »

Tous les bijoux commandés, avec une gravure en personnalisation (gravage du prénom et de toute inscription personnalisée) ne pourront être ni repris ni échangés, à moins d'un défaut de fabrication sur le bijou ou d’une erreur de gravure.

7-2 Application du droit de rétractation uniquement pour les produits non personnalisés

Pour les produits non personnalisés exclusivement (tous types de cordons supplémentaires, etc…), si vous n'étiez pas satisfait des produits livrés, vous avez quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour nous les retourner dans leur emballage d’origine, en parfait état et nous demander le remboursement ou l'échange à l’aide du formulaire de rétractation, téléchargeable sur le site et préalablement rempli. Les produits retournés abîmés, endommagés ne seront pas repris.

Nous nous engageons à vous rembourser le prix des produits retournés majorés des frais de livraison selon le mode standard (tarif lettre), au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre volonté de vous rétracter. Ce remboursement se fera par un mode de paiement identique à celui utilisé lors de votre commande. Seuls les frais de retour demeurent à votre charge.

Nous vous informons cependant que nous nous réservons le droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à réception de la preuve de l’expédition desdits biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Article 8 - SERVICE CLIENTELE

Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition par mail ou par courrier :

 - info@petits-tresors.fr

- Petits Trésors - Immeuble le Britannia - 20 Boulevard Eugène Deruelle - 69432 Lyon Cedex 03 – France

Article 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site Petits Trésors sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.

Article 10 – RESPONSABILITE

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises, et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires, n'hésitez pas à nous contacter par mail. En cas de liens hypertextes pointant vers d'autres sites à partir de Petits Trésors, celui-ci ne sera pas responsable du contenu des informations fournies sur ces sites après activation de ces liens.

Article 11 -DROIT APPLICABLE & LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi Française. En cas de litige les tribunaux Français seront seuls compétents.

Article 12 - PREUVE DES TRANSACTIONS

Vous acceptez que notre système d’enregistrement de la commande constitue la preuve de la transaction et notamment de la date et du contenu de la commande.

Nous pouvons être amenés à procéder à des contrôles des opérations réalisées sur notre site. A ce titre, nous pouvons être amenés à vous demander des informations complémentaires ou encore la communication de pièces justifiant les informations communiquées (ex : justificatif de domicile).

Article 13 - RESTRICTIONS D’ACCES AU SITE

Il est rappelé que l’accès au site suppose l’utilisation d’un équipement informatique approprié et d’un accès internet.

Nous ne pouvons être tenus responsables d’impossibilité ou de difficultés d’accès au site ayant pour origine l’équipement de l’utilisateur ou une mauvaise utilisation de cet équipement ou encore des performances insuffisantes de cet équipement.

Il appartient également à chaque utilisateur de se doter d’un logiciel antivirus performant et à jour afin de préserver l’intégrité de ses données et logiciels et la confidentialité de ses correspondances.

En outre, l’accès au site ou à certains services proposés sur le site peut être momentanément perturbé, restreint ou interrompu en cas d’encombrement ou de perturbation du réseau, de maintenance, de mise à jour, d’améliorations techniques, etc. Il sera fait en sorte que ces perturbations soient les plus brèves possibles. Nous ne pouvons être tenus pour responsables et voir notre responsabilité recherchée à ce titre.

Il appartient également à l’utilisateur de tenir compte pour l’interprétation ou l’utilisation des informations contenues sur le site des spécificités du droit de son pays de situation si celui-ci n’était pas la France.

Article 14 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978 modifiée, vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de modification, de rectification, et de suppression de l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à Petits Trésors - Immeuble Le Britannia, 20 boulevard Eugène Deruelle, 69003 Lyon - France.

Petits Trésors, s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre produits réservée aux clients de Petits Trésors, notamment par les lettres d'informations de Petits Trésors auxquelles vous vous serez abonnés.

Article 15 - GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE (CODE DE LA CONSOMMATION)

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-6

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L211-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-8

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L211-9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L211-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11

L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article 16 -GARANTIE LEGALE RELATIVE AUX DEFAUTS DE LA CHOSE VENDUE (CODE CIVIL)

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.